Conditions Générales

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    OUT OF OFFICE SRL– CONDITIONS GÉNÉRALES – 01/01/2020

    GENERALITES

    Art. 1 – Tous les contrats de services et/ou de location (“Contrat”) exécutés entre Out of Office srl (“Société”), d’une part, et un client (“Client”) d’autre part, de même que tous services temporaires, complémentaires ou supplémentaires qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans le Contrat sont soumis aux présentes Conditions générales ainsi qu’aux conditions spécifiques énoncées dans le Contrat, sauf si le Contrat prévoit explicitement qu’elle s’écarte des conditions générales. L’article dont le Contrat s’est écarté doit être mentionné explicitement.

    ACTIVITES - PERSONNEL

    Art. 3.1 – Conditions de travail. Le Client veillera aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du personnel de la Société qui travaille dans les locaux du Client conformément avec les dispositions des lois et réglementations belges et européennes applicables.

    Art. 3.2 – Relations entre le personnel de la Société et le Client. Le personnel de la Société n’a aucune relation contractuelle avec le Client. Conformément à l’article 31, § 1 de la loi du 24 juillet 1987, avec leurs modifications, le Client ne pourra donner et le personnel de la Société ne pourra accepter tout ordre direct émanant du Client, sauf si ledit ordre est lié directement à l’exécution des services rendus conformément au présent Contrat et ne contrevient pas aux présentes Conditions générales.

    Art. 3.3 – Assurance. La Société souscrira une assurance pour couvrir son personnel pendant l’exécution de son travail, y compris la couverture contre les accidents du travail. Une attestation de l’assureur sera transmise au Client pour contrôle à sa demande.

    DEBAUCHAGE

    Art. 5 – Pendant le cours du Contrat et pendant une année après la fin du Contrat, le Client ne pourra ni directement, ni indirectement, débaucher, recruter ou employer un membre du personnel de la Société ni inciter ou essayer d’inciter un membre du personnel de la Société à quitter la Société. En cas de violation de la clause ci-dessus, la Société a le droit de réclamer au Client des dommages-intérêts forfaitaires à concurrence de EUR 10.000,- par membre du personnel concerné, sans préjudice du droit de la Société à une indemnisation pour préjudice prouvé dépassant EUR 10.000.

    CESSION ET SOUS-TRAITANCE

    Art. 7 – La Société peut toujours céder ou sous-traiter à un tiers tout ou une partie de ses obligations selon le présent Contrat. En cas de cession, le cessionnaire doit respecter le présent Contrat et les présentes Conditions générales.

    RENONCIATION DE DROIT ET SAUVEGARDE PAR LE CLIENT

    Art. 9 –

    (a) Le client n’exercera aucun recours contre l’entreprise pour des pertes ou des frais en rapport avec les recours de tiers en raison de tout retard, perte, dommage, blessure ou décès de tout tiers, pour autant que ce dommage soit lié à la fourniture de services par l’entreprise et ne résulte pas d’une faute frauduleuse ou intentionnelle ou d’une négligence grave de l’entreprise ou de toute personne qui agissait au nom de l’entreprise.

    (b) Le client tiendra l’entreprise quitte de tout recours de tiers à l’égard de l’entreprise, à l’occasion de, en relation avec, ou résultant de la passation du Contrat ou de l’exécution de services, tels que ceux-ci sont mentionnés dans les présentes par l’entreprise. Cette obligation ne s’applique toutefois que dans les cas où la demande du tiers n’est pas la conséquence d’une faute frauduleuse ou intentionnelle ou d’une négligence grave de l’entreprise ou de toute personne qui agissait au nom de l’entreprise. Cette sauvegarde impliquera notamment que le client sera également responsable de tous les frais et dépenses supplémentaires qui tomberaient à la charge de l’entreprise à la suite de demandes de tiers (y compris les honoraires d’avocats et les débours).

    ADAPTATION DE PRIX

    Art. 10 – Les prix convenus dans le Contrat peuvent immédiatement être révisés en cas d’augmentations connues et démontrables, relatives à :

    (1) un dépassement de l’indice-pivot sur base de l’indice de santé quadri mensuel (base 2004) ;
    (2) décisions de la commission paritaire compétente en matière de conditions salariales et de travail ;
    (3) modification des charges sociales, imputée par la loi à la charge de l’employeur ;
    (4) si des obligations supplémentaires sont imposées à l’entreprise par le secteur ou par la loi, lesquelles ont un impact sur les coûts que l’entreprise doit supporter dans le cadre de l’exécution de ses obligations selon le Contrat. En cas de prix mensuel forfaitaire, les années bissextiles, un montant proportionnel sera facturé en plus pour le mois de février. Pour le reste, les articles 14 et 15 des présentes conditions générales restent d’application.

    PROCEDURE D’INDEMNISATION

    Art. 12 – Sans préjudice de l’article 11 ci-dessus, les réclamations en relation avec le Contrat doivent être notifiées à la Société par lettre recommandée dans les 30 jours calendrier qui suivent la date à laquelle le Client a découvert ou aurait dû normalement découvrir l’événement ou la situation qui constitue la base de la réclamation. La notification doit comporter une description complète de la réclamation. Le Client renonce à tous droits de compensation ou d’indemnisation vis-à-vis de la Société pour les réclamations soumises après l’expiration de la période de trente jours calendrier en question.

    SUSPENSION DE SERVICES

    Art. 13 – La Société peut suspendre l’exécution des services rendus ou la location de matériel selon le Contrat si elle en est empêchée par la force majeure comme énoncé à l’article 8.3. La Société peut prolonger la durée du Contrat, après la disparition de la cause de ladite suspension, d’une période égale à la durée de ladite suspension. En cas de suspension suivant un événement de force majeure, la Société et le Client peuvent convenir que la poursuite du contrat est devenue impossible, auquel cas le contrat sera résilié, la Société ou le Client n’ayant droit ni à une compensation ni à une indemnisation que ce soit. Nonobstant ce qui précède, rien, dans cet article, ne préjudiciera le droit pour la Société d’encaisser les montants impayés selon l’article 11.

    RESILIATION

    Art. 14.1 – Causes spécifiques. Nonobstant toute clause contraire dans le Contrat ou les présentes Conditions générales, la Société peut résilier à tout moment le contrat de plein droit avec effet immédiat par notification écrite au Client dans les cas suivants :

    – modification significative des conditions de la police d’assurance de la Société, à la condition que ladite modification résulte de circonstances qui échappent normalement au contrôle de la Société ;
    – modification des règles, lois ou réglementations applicables ou émission par les autorités compétentes d’ordres ou d’instructions à caractère impératif qui constitueraient, impliqueraient ou exigeraient une modification significative des obligations de la Société selon le Contrat ;
    – le Client vend, déplace, manipule (fait des adaptations, extensions, modifications, etc.) tout matériel qui est la propriété de la Société d’une manière contraire au contrat sans l’accord préalable de la Société ;
    – absence d’accord sur les modifications apportées aux présentes Conditions générales, conformément à ce qui est prévu par l’article 15.1;
    – information raisonnablement fiable selon laquelle le client connaît de graves difficultés financières ;
    – pour toute autre raison particulière mentionnée dans l’une des annexes au contrat.

    Art 14.2 – Causes communes. Chaque partie peut résilier à tout moment le contrat de plein droit par notification écrite adressée à l’autre partie dans les cas suivants :

    (a) demande de report de paiement de l’autre partie ;
    (b) dépôt de bilan ou toute autre action ou démarche similaire dans le chef de l’autre partie ;
    (c) dissolution ou liquidation de l’une des parties ou cession ou arrêt de tout ou d’une partie substantielle de ses activités ;
    (d) violation du Contrat par l’autre partie qui ne peut être réparée ou qui n’a pas été réparée dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception d’une notification écrite;
    (e) toute autre raison supplémentaire explicitement prévue dans l’une des Annexes au Contrat.
    La résiliation deviendra effective à la date de la réception par l’autre partie d’une notification écrite de la résiliation (ou à l’expiration de la période énoncée à l’article 14.2 (d), si ceci est applicable). La résiliation devra couvrir la totalité du Contrat. Aucune partie ne peut résilier le Contrat partiellement, qu’il s’agisse d’un Contrat combiné ou d’un autre Contrat.

    DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

    Art. 16 – Les présentes Conditions générales et le Contrat seront régis par le droit belge et interprétés selon ce dernier. Toute contestation surgissant en relation avec l’interprétation ou l’application des présentes Conditions générales ou du Contrat, en l’absence d’un règlement à l’amiable, sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.

    OFFRES - DEVIS

    Art. 2 – Les offres de services et/ou de location ainsi que leurs devis émis par la Société sont donnés à titre d’information uniquement. Les offres et les devis ne donnent aucun droit à leur destinataire et n’engagent pas la Société. La Société sera uniquement engagée par un contrat signé comprenant la description de services à fournir et de toutes autres conditions dans ledit contrat.

    ACTIVITES – LOGISTIQUE

    Art. 4.1. – La demande du Client sans réserve explicite de créer un projet ou une épreuve, lie le Client à faire exécuter ce travail par la Société ou de la dédommager pour les coûts causés.

    Art. 4.2. – Toute modification de quelque nature que ce soit au Contrat, manifestée par écrit par le Client, est prise en compte par la Société. Les modifications exprimées oralement ou par téléphone sont exécutées au risque du Client. Toute modification au Contrat peut engendrer des coûts supplémentaires à charge du Client. La Société n’est en aucun cas responsable des retards engendrés suite à ces modifications.

    COORDONNEES ET INFORMATIONS

    Art. 6 – Les données personnelles sont traitées par la Société dans le cadre de la gestion des relations contractuelles entre le client et la Société. Les données sont transmises à des tiers avec lesquels la Société ou le Client a conclu une convention. Conformément à la loi du 8 août 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la personne concernée a un droit d’accès et de rectification aux données la concernant. A cette fin, la personne concernée adresse une demande à l’administrateur de la Société – Rue Longue 127, 1370 Jodoigne – accompagnée d’une photocopie de sa carte d’identité.

    Dans la mesure où la Société traite des données personnelles transmises par le Client dans le cadre du Contrat, la Société intervient comme sous-traitant, qui traite des données à caractère personnel conformément à ses obligations qui découlent de la loi du 8 août 1992, du Client qui est le responsable du traitement. Dans ce cas, la Société traite les données personnelles exclusivement sur ordre du Client et conformément aux instructions du Client.

    RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

    Art. 8.1 – Champ d’application. La Société ne supportera aucune responsabilité autre que ce qui est énoncé expressément dans les présentes Conditions générales et dans le Contrat. La Société et le Client conviennent que l’exécution des services et/ou la location, selon le Contrat, par la Société est (sont) limitée(s) à une obligation de moyens. Bien que la Société puisse faire certaines recommandations au Client dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du contrat, la sélection des services exécutés et/ou du matériel loué est de la responsabilité du Client.

    Art. 8.2 – Exonération de responsabilité.

    1. La Société ne sera pas responsable vis-à-vis du Client et le Client exonère la Société de toute responsabilité et renonce à tout droit contre la Société en matière de compensation ou d’indemnité en relation avec les services prestés ou le matériel loué selon le Contrat, sauf pour les pertes ou dommages causés intentionnellement ou par la négligence grave de la Société ou de quiconque agissant au nom de la Société.
    2. La Société est en tout cas uniquement responsable pour tout dommage direct et ne sera pas responsable de tous dommages ou pertes consécutifs, punitifs, spécifiques, exemplaires ou indirects, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, le manque à gagner, la perte de production, la perte d’affaires, de clientèle, de parts de marché ou de goodwill ou des pertes purement financières, nonobstant toute notification préalable faite par le Client à la Société concernant la possibilité dudit préjudice ou de ladite perte.
    3. La compensation ou l’indemnisation due par la Société conformément au Contrat ne pourra dépasser 5 fois la valeur (annuelle) de la facture du Contrat, avec un maximum de 30.000 EUR.

    Art. 8.3 – Force Majeure. La Société ne sera pas responsable des pertes, retards, dommages ou blessures résultant d’un événement ou d’une situation de force majeure, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif,

    (i) des lois, arrêtés, règlements, règles, pratiques ou directives décrétées ou émis par une autorité publique,
    (ii) les interventions d’une autorité publique (de jure ou de facto), la nationalisation, la confiscation ou l’expropriation,
    (iii) les catastrophes (naturelles ou dues à l’homme) et les intempéries, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, de fortes tempêtes et des gelées inhabituelles,
    (iv) des actes de guerre, des actions violentes ou armées ou l’inaction, des actes de piratage ou de terrorisme,
    (v) des grèves, lock-outs ou boycotts,
    (vi) pandémie et
    (vii) toute autre circonstance échappant au contrôle normal de la Société.

    Art. 8.4 – Procédures d’indemnisation. Les dispositions du présent article 8 sont également soumises à la procédure stipulée à l’article 11.

    FACTURES – PAIEMENTS – ASSIGNATIONS

    Art. 11.1 – Réclamations. Le Client s’engage à vérifier soigneusement l’exactitude des factures émises par la Société dès leur réception. Les désaccords concernant les coûts ou les prix imputés doivent être notifiés par écrit à la Société dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de la facture. Le Client renonce à son droit d’intenter une action quelconque contre la Société en relation avec une facture si ladite facture n’a pas été contestée par le Client dans le délai susdit.

    Art. 11.2 – Paiement. Sauf convention contraire et constatée par écrit, les factures sont payables au comptant.

    Art. 11.3 – Suspension. En cas de non-paiement, la Société peut suspendre immédiatement, après notification préalable au Client et sans préjudice pour la Société de réclamer les montants impayés, l’exécution des services rendus et/ou la location de matériel selon le Contrat. La suspension qui précède ne dégage pas le Client de ses obligations selon le Contrat.

    Art. 11.4 – Intérêts et pénalités. Après notification préalable, le Client est redevable d’intérêts au taux de 1 % par mois, à partir du premier jour qui suit la date de facture mentionnée dans le Contrat jusqu’à la date à laquelle une facture (ou une partie de celle-ci est payée) et cela, sur toutes les parties impayées de factures. En outre, et moyennant notification préalable, une pénalité égale à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de EUR 100,- sera ajoutée à la facture impayée et portera des intérêts conformément au présent article 11.4 en cas de non-paiement.

    Art. 11.5 – Paiement au grand comptant. La Société peut, en cas de non-paiement, conditionner la poursuite de l’exécution des services selon le Contrat à un paiement au grand comptant pour l’exécution de services déjà rendus ou le matériel loué selon le contrat (qu’ils soient facturés ou non), ainsi que pour des services et des locations futures et peut réclamer le paiement au comptant de tous les montants impayés. La suspension qui précède ne dégage pas le Client de ses obligations selon le Contrat.

    Art. 11.6 – Absence de compensation. Le Client n’est pas autorisé à compenser tout montant dont il est redevable envers la Société par des droits ou créances qu’il pourrait détenir sur la Société.

    MODIFICATIONS

    Art. 15.1 – Conditions générales. La Société et le Client conviennent que les présentes Conditions générales sont soumises à un examen permanent et que les modifications ou amendements auxdites conditions peuvent être requises, entre autres raisons, pour respecter des instructions, ordres, règles, lois et réglementations publics applicables aux services rendus selon le Contrat. La Société et le Client feront de leur mieux pour prendre des mesures appropriées de manière à modifier les présentes Conditions générales et le Contrat afin de respecter les instructions, ordres, règles, lois et réglementations publics en question. Si la Société et le Client ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les changements ou les amendements aux présentes Conditions générales ou au Contrat, la Société aura le droit de suspendre ou de résilier le Contrat conformément aux articles 13 et 14. Sans limitation de ce qui précède, toute addition, modification, amendement ou changement aux présentes Conditions générales, sous quelque forme que ce soit, sera inopérant(e), nul(le) et non avenu(e).

    Art. 15.2 – Contrat. Toute modification au Contrat doit être demandée par écrit. Sauf ce qui est énoncé expressément dans les présentes, les modifications au contrat sont soumises à l’approbation écrite et préalable de la Société et du Client. Le Client convient et marque son accord pour que toutes les modifications puissent être uniquement opérées conformément aux lois et réglementations belges et européennes ainsi qu’aux conventions collectives au niveau du secteur en question. Les modifications ou changements seront inclus dans le Contrat ou ajoutés par la voie d’un Annexe audit contrat.

    Art. 15.3 – Absence de renonciation. Le fait pour la Société de ne pas invoquer de droit ou d’obligation vis-à-vis du Client qui découle du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation audit droit ou à ladite obligation. Une renonciation à un droit ou à une obligation quelconque peut être uniquement octroyée dans un écrit signé par les parties, conformément à l’article 15.2 ci-dessus.

    DISSOCIABILITE

    Art. 17 – Si une (ou une partie d’une) clause de ces conditions générales est déclarée nulle, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres (ou parties d’autres) clauses. Quand une telle clause non valable (ou une partie non valable d’une clause) affecte la nature même de ces conditions générales, chacune des parties s’efforcera immédiatement et de bonne foi à négocier une clause (ou une partie de clause) valable en vue de la remplacer. Si une telle clause (ou une partie de clause) n’est pas conclue endéans un terme de trente (30) jours calendrier, la Société sera autorisée à mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.